Article 46 quater-0 Y du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Article 46 quater-0 XB
Article 46 quater-0 YA
Entrée en vigueur le 10 avril 1990
Sortie de vigueur le 10 avril 2009

NOTA

Modifications effectuées en conséquence de l'article 68 A de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987.

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