Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés / Section VI : Report en arrière des déficits / II : Sociétés agréées au régime de l'intégration fiscale
Article 46 quater-0 YB du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/1986
Entrée en vigueur le 31 juillet 1986
Est créé par : Décret n°85-598 du 10 juin 1985 - art. 6 (V) JORF 14 juin 1985
Est codifié par : Décret 86-1086 1986-10-07
La créance est constatée par la société agréée mentionnée à l'article 46 quater-0 Y. Elle ne peut être utilisée que par celle-ci pour le paiement de l'impôt sur les sociétés, y compris, le cas échéant, au titre d'un exercice auquel ne s'applique pas le régime prévu à l'article 209 sexies du code général des impôts.
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