Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés / Section VI bis : Option de souscription, achat ou attribution gratuite d'actions

Article 46 quater-0 YE du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version18/08/1993

Version02/10/2016

Entrée en vigueur le 18 août 1993

Est créé par : Décret n°92-697 du 20 juillet 1992 - art. 2 (V) JORF 24 juillet 1992

Est codifié par : Décret 98-400 1998-05-22

Lorsque survient après le dépôt de la déclaration visée à l'article 46 quater-0 YD l'un des événements prévus aux V et VI de l'article 220 sexies du code général des impôts, la société souscrit une déclaration conforme à un modèle prévu par l'administration comprenant les éléments nécessaires au calcul de la régularisation à effectuer.
Cette déclaration est déposée auprès du service, dont dépend le lieu d'imposition des sociétés avant le dernier jour du mois suivant celui de la réalisation de l'événement.

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Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par :	Décret n°92-697 du 20 juillet 1992 - art. 2 (V) JORF 24 juillet 1992
Est codifié par :	Décret 98-400 1998-05-22

Sortie de vigueur le 22 avril 1998
Périmé par :	Décret n°98-400 du 22 mai 1998 - art. 3 () JORF 24 mai 1998

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