Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés / Section VI sexies : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
Article 46 quater-0 YW du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 novembre 2022
Est codifié par : L'article sera codifié ultérieurement
Modifié par : Décret n°2022-1424 du 10 novembre 2022 - art. 10
Pour la détermination des dépenses mentionnées au j du 3° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise et affectées directement à la publication, la diffusion et l'exploitation commerciale d'œuvres ouvrant droit au crédit d'impôt.