Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés / Section VI septies : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société
Article 46 quater-0 YY du Code général des impôts, annexe III
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Version21/10/2007
Entrée en vigueur le 21 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1505 du 19 octobre 2007 - art. 1 () JORF 21 octobre 2007
Les intérêts dus pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies du code général des impôts s'entendent de ceux qui viennent à échéance au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé.
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