Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés / Section VI septies : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société
Article 46 quater-0 YZ du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version21/10/2007
Entrée en vigueur le 21 octobre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1505 du 19 octobre 2007 - art. 1 () JORF 21 octobre 2007
Pour le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies du code général des impôts, la proportion des droits sociaux que les salariés détiennent indirectement dans le capital de la société rachetée correspond à la proportion de droits sociaux détenus de manière continue au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé. Pour le premier exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé, cette proportion est appréciée au dernier jour de l'exercice.
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