Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés / Section VIII : Régime des groupes de sociétés
Article 46 quater-0 ZF du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version15/07/1988
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Version16/11/2012
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Version29/10/2015
Entrée en vigueur le 15 juillet 1988
Est créé par : Décret n°88-318 du 28 mars 1988 - art. 3 (V) JORF 8 avril 1988
Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20
Pour l'application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, la détention de 95 p. 100 au moins du capital d'une société s'entend de la détention en pleine propriété de 95 p. 100 au moins des droits à dividendes et de 95 p. 100 au moins des droits de vote attachés aux titres émis par cette société.
Les droits détenus indirectement s'entendent des droits détenus par l'intermédiaire d'une chaîne de participation. Le pourcentage de ces droits est apprécié en multipliant entre eux les taux de détention successifs. Toutefois, pour cette appréciation, la société qui détient 95 p. 100 au moins du capital d'une autre société est considérée comme détenant ce capital en totalité.
Les droits détenus indirectement s'entendent des droits détenus par l'intermédiaire d'une chaîne de participation. Le pourcentage de ces droits est apprécié en multipliant entre eux les taux de détention successifs. Toutefois, pour cette appréciation, la société qui détient 95 p. 100 au moins du capital d'une autre société est considérée comme détenant ce capital en totalité.
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Lexis Veille · 20 décembre 2017
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cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303609" target="_blank">CGI, art. 223 A, I sixième alinéa, la LFR pour 2014 (article 71) ayant légalisé l'art. 46 quater-0 ZF ancien de l'annexe III du CGI).
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