Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés / Section VIII : Régime des groupes de sociétés
Article 46 quater-0 ZJ du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version15/07/1988
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Version01/01/2005
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Version01/04/2012
Entrée en vigueur le 15 juillet 1988
Est créé par : Décret n°88-318 du 28 mars 1988 - art. 8 (V) JORF 8 avril 1988
Est codifié par : Décret 88-1001 1988-10-20
Pour l'application du 2 de l'article 223 N du code général des impôts, les acomptes que la société mère doit verser pour le compte de la société qui cesse de faire partie du groupe sont payés au comptable du Trésor du lieu d'imposition de cette dernière société. Ces acomptes sont déterminés d'après le résultat de cette même société selon les modalités prévues à l'article 1668 du même code.
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