Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés / Section X : Obligations déclaratives relatives au supplément d'impôt sur les sociétés
Article 46 quater-0 ZY du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version24/06/1991
Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est créé par : Décret n°90-561 du 4 juillet 1990 - art. 1 (V) JORF 6 juillet 1990
Est codifié par : Décret 95-1281 1995-12-11
Est codifié par : Décret 91-883 1991-09-09
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa du d du I de l'article 219 du code général des impôts, les sociétés et coopératives à capital variable souscrivent une déclaration spéciale rédigée d'après un modèle établi par l'administration permettant de déterminer et contrôler l'assiette du supplément d'impôt sur les sociétés.
Pour chaque exercice, cette déclaration est remise au service des impôts du lieu mentionné à l'article 218 A du code général des impôts au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 4 de l'article 1668 du même code pour le paiement du supplément d'impôt sur les sociétés.
Pour chaque exercice, cette déclaration est remise au service des impôts du lieu mentionné à l'article 218 A du code général des impôts au plus tard à la date prévue au deuxième alinéa du 4 de l'article 1668 du même code pour le paiement du supplément d'impôt sur les sociétés.
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