Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés / Section XII bis : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises
Article 46 quater-0 ZZ bis A du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2002
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est créé par : Décret n°2001-306 du 4 avril 2001 - art. 5 () JORF 10 avril 2001
Pour bénéficier des dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts, le contribuable doit joindre à la déclaration des résultats de la période d'imposition considérée un état de détermination des bénéfices imposés au taux réduit, conforme au modèle établi par l'administration.
La personne mentionnée au premier alinéa doit également joindre un état de la répartition de son capital social, conforme au modèle établi par l'administration.
La personne mentionnée au premier alinéa doit également joindre un état de la répartition de son capital social, conforme au modèle établi par l'administration.
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