Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés / Section XV : Amortissement exceptionnel pour la souscription en numéraire de parts de sociétés d'investissement régional ou d'investissement régional ou d'investissement pour le développement rural
Article 46 quater-0 ZZ sexies du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version31/08/2002
>
Version14/05/2005
Entrée en vigueur le 31 août 2002
Est créé par : Décret n°2002-574 du 18 avril 2002 - art. 1 () JORF 25 avril 2002
I. Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 217 quaterdecies du code général des impôts, le souscripteur au capital d'une société d'investissement régional doit joindre à sa déclaration de résultats un relevé délivré par cette société et comprenant :
a) La raison sociale et l'adresse de la société ;
b) L'identité et l'adresse de l'actionnaire ;
c) Le nombre et le numéro des actions souscrites, le montant et la date de leur souscription ;
d) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription des actions ;
e) Le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par l'actionnaire, ainsi que le montant et la date de cession.
II. Lorsque les actions cédées au cours d'un exercice ont été souscrites depuis moins de cinq ans par le cédant, la société d'investissement régional adresse, dans les deux mois suivant la cession des actions, au service des impôts dont dépend le domicile du cédant le relevé mentionné au I ou un duplicata de ce relevé.
Ce relevé est établi sur papier libre ou sur support informatique, conformément au modèle fixé par l'administration.
a) La raison sociale et l'adresse de la société ;
b) L'identité et l'adresse de l'actionnaire ;
c) Le nombre et le numéro des actions souscrites, le montant et la date de leur souscription ;
d) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription des actions ;
e) Le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par l'actionnaire, ainsi que le montant et la date de cession.
II. Lorsque les actions cédées au cours d'un exercice ont été souscrites depuis moins de cinq ans par le cédant, la société d'investissement régional adresse, dans les deux mois suivant la cession des actions, au service des impôts dont dépend le domicile du cédant le relevé mentionné au I ou un duplicata de ce relevé.
Ce relevé est établi sur papier libre ou sur support informatique, conformément au modèle fixé par l'administration.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.