Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés / Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées / I : Sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes
Article 46 terdecies C du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/1982
Entrée en vigueur le 1 septembre 1982
Est créé par : Décret n°81-894 du 1 octobre 1981 - art. 3 (V) JORF 3 octobre 1981
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15
Les sociétés qui ont exercé l'option mentionnée à l'article 46 terdecies A et désirent y renoncer doivent notifier cette renonciation au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique.
Dans ce cas, elles n'ont plus la possibilité d'opter à nouveau pour le régime des sociétés de personnes.
Dans ce cas, elles n'ont plus la possibilité d'opter à nouveau pour le régime des sociétés de personnes.
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