Article 46 terdecies D du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version01/09/1982

Entrée en vigueur le 1 septembre 1982

Est créé par : Décret n°81-894 du 1 octobre 1981 - art. 4 (V) JORF 3 octobre 1981

Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15

Les notifications effectuées par les sociétés au service des impôts en application des articles 46 terdecies A et 46 terdecies C doivent être signées par l'ensemble des associés. Elles comportent l'indication de la raison sociale, du lieu du siège et, s'il est différent, du principal établissement. Elles mentionnent également la répartition du capital, les nom, prénoms, adresse et lien de parenté des associés.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 1982

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