Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés / Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Article 46 quindecies B du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/1986
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Version09/01/2010
Entrée en vigueur le 31 juillet 1986
Est créé par : Décret n°85-982 du 17 septembre 1985 - art. 2 (V) JORF 18 septembre 1985
Est codifié par : Décret 86-1086 1986-10-07
Dans la limite de 10 % de leur capital social libéré, les Sofica et les sociétés de réalisation définies au a de l'article 238 bis HG du code général des impôts peuvent mettre ou laisser leurs disponibilités en comptes productifs d'intérêts si la créance correspondante est liquide.
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