Article 46 quindecies J du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version22/04/1998

Entrée en vigueur le 22 avril 1998

Est créé par : Décret n°98-124 du 2 mars 1998 - art. 1 () JORF 4 mars 1998

Le délai de détention de cinq ans des parts de copropriétés de navires de pêche mentionné à l'article 238 bis HP du code général des impôts est décompté du jour de la mise en service du navire ou de la date de constitution de la copropriété si elle est postérieure.
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Entrée en vigueur le 22 avril 1998

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