Article 46 quindecies L du Code général des impôts, annexe III

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Version22/04/1998

Entrée en vigueur le 22 avril 1998

Est créé par : Décret n°98-124 du 2 mars 1998 - art. 1 () JORF 4 mars 1998

Les sociétés anonymes mentionnées à l'article 238 bis HP du code général des impôts joignent à leur déclaration annuelle de résultats une attestation indiquant que les navires de pêche acquis sont exploités de façon directe et continue par des artisans pêcheurs ou des sociétés de pêche répondant aux conditions mentionnées à l'article 44 nonies du même code.
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Entrée en vigueur le 22 avril 1998

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