Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés / Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur
Article 47 A du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version31/07/1986
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Version01/04/2012
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Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 31 juillet 1986
Est créé par : Décret n°85-1344 du 16 décembre 1985 - art. 1 (V) JORF 20 décembre 1985
Est codifié par : Décret 86-1086 1986-10-07
Les déclarations prévues aux articles 240 et 241 du code général des impôts sont souscrites auprès de la direction des services fiscaux du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement ou du bureau qui a assuré le paiement lorsqu'elles sont produites par des personnes qui n'emploient aucun salarié ou emploient du personnel salarié ne relevant pas du régime de sécurité sociale.
Ces déclarations peuvent être souscrites soit par la communication d'un support informatique, soit par l'envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l'administration.
Ces déclarations peuvent être souscrites soit par la communication d'un support informatique, soit par l'envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l'administration.
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