Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés / Section II quater : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines- territoires entrepreneurs
Article 49 P du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version11/04/1997
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Version31/12/2006
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Version07/05/2022
Entrée en vigueur le 31 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1796 du 23 décembre 2006 - art. 1 () JORF 31 décembre 2006
L'option mentionnée au troisième alinéa du III de l'article 44 octies ou au troisième alinéa du III de l'article 44 octies A du code général des impôts est notifiée, sur papier libre, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat.
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