Article 49 P du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version11/04/1997
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Version31/12/2006
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Version07/05/2022

Entrée en vigueur le 7 mai 2022

Modifié par : Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 3

L'option mentionnée au troisième alinéa du III de l'article 44 octies A du code général des impôts est notifiée, sur papier libre, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat.

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Entrée en vigueur le 7 mai 2022

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