Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés / Section II sexies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser
Article 49 U du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version30/03/2007
Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-472 du 28 mars 2007 - art. 1 () JORF 30 mars 2007
Lorsque le début ou le terme de la période d'exonération prévus au I de l'article 44 duodecies du code général des impôts ne coïncident pas avec le début ou le terme de l'année ou de l'exercice d'imposition, la règle du prorata du temps est appliquée pour déterminer la fraction du bénéfice imposable et celle du bénéfice exonéré.
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