Article 49 septies I bis du Code général des impôts, annexe III

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Version04/07/1992

Entrée en vigueur le 4 juillet 1992

Est créé par : Décret n°91-733 du 24 juillet 1991 - art. 1 (V) JORF 30 juillet 1991

Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27

Les réunions officielles de normalisation visées au 3° du g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont celles organisées par :

Les organismes chargés d'élaborer les normes françaises :

l'Association française de normalisation et les bureaux de normalisation agréés dans les conditions définies par le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;

Les organismes chargés d'élaborer des normes au niveau europé en qui sont visés en annexe à la directive communautaire CEE n° 83-189 du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Les organismes chargés d'élaborer des normes au niveau mondial :

l'Organisation internationale de normalisation et la Commission électro-technique internationale.

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Entrée en vigueur le 4 juillet 1992

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