Article 49 septies I quater du Code général des impôts, annexe III

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Version01/01/2005
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Version21/06/2021

Entrée en vigueur le 21 juin 2021

Modifié par : Décret n°2021-784 du 18 juin 2021 - art. 1

Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, la veille technologique s'entend comme un processus de mise à jour permanent ayant pour objectif l'organisation systématique du recueil d'informations sur les acquis scientifiques, techniques et relatifs aux produits, procédés, méthodes et systèmes d'informations afin d'en déduire les opportunités de développement.

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Entrée en vigueur le 21 juin 2021

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