Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés / Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
Article 49 septies L du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version12/06/1983
Entrée en vigueur le 12 juin 1983
Est créé par : Décret n°83-475 du 10 juin 1983 - art. 6 (V) JORF 12 juin 1983
Est codifié par : Décret 83-899 1983-10-06
Le crédit d'impôt en faveur de la recherche est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
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