Article 49 septies N du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version10/07/1983

Entrée en vigueur le 10 juillet 1983

Est créé par : Décret n°83-475 du 10 juin 1983 - art. 9 (V) JORF 12 juin 1983

Est codifié par : Décret 83-899 1983-10-06

La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt peut être vérifiée dans les conditions prévues à l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales.
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Entrée en vigueur le 10 juillet 1983

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