Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés / Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
Article 49 septies J du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version12/06/1983
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Version27/03/1993
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Version01/01/2005
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Version26/06/2008
Entrée en vigueur le 27 mars 1993
Modifié par : Décret n°93-506 du 25 mars 1993 - art. 2 () JORF 27 mars 1993
Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé par comparaison entre les dépenses de l'année civile et la moyenne des dépenses des deux années civiles précédentes.
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