Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés / Section V bis : Crédit d'impôt pour dépenses de formation

Article 49 septies-0 T du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version24/06/1991

Version04/07/1992

Entrée en vigueur le 4 juillet 1992

Est codifié par : Décret 2007-484 2007-03-30

Modifié par : Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 27 () JORF 4 janvier 1992

Pour l'application du c du II de l'article 244 quater C du code général des impôts, le nombre de salariés de l'entreprise est calculé dans les conditions prévues à l'article 235 ter E du même code.

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Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est codifié par :	Décret 2007-484 2007-03-30
Modifié par :	Loi n°91-1405 du 31 décembre 1991 - art. 27 () JORF 4 janvier 1992

Sortie de vigueur le 1 janvier 2007
Périmé par :	Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 4 () JORF 30 mars 2007

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