Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés / Section V bis : Crédit d'impôt pour dépenses de formation

Article 49 septies T du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version26/04/1988

Version18/08/1993

Version29/12/2013

Version06/11/2014

Entrée en vigueur le 18 août 1993

Est codifié par : Décret 2007-484 2007-03-30

Modifié par : Loi 92-1376 1992-12-31 art. 17 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992

Le crédit d'impôt en faveur de la formation est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les crédits d'impôt non restituables.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par :	Décret 2007-484 2007-03-30
Modifié par :	Loi 92-1376 1992-12-31 art. 17 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992

Sortie de vigueur le 1 janvier 2007
Périmé par :	Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 4 () JORF 30 mars 2007

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).