Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés / Section V bis : Crédit d'impôt pour dépenses de formation
Article 49 septies S du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version15/07/1988
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Version29/12/2013
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Version05/05/2017
Entrée en vigueur le 15 juillet 1988
Est créé par : Décret n°88-427 du 25 avril 1988 - art. 4 (V) JORF 26 avril 1988
Est codifié par : Décret 2007-484 2007-03-30
La revalorisation des dépenses de formation prévue au I de l'article 244 quater C du code général des impôts est égale au pourcentage d'augmentation du montant des salaires versés par l'entreprise au cours de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé par rapport au montant des salaires de l'année précédente.
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