Article 49 septies YA du Code général des impôts, annexe III

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Version24/08/2004

Entrée en vigueur le 24 août 2004

Est créé par : Décret n°2004-844 du 20 août 2004 - art. 1 () JORF 24 août 2004

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt et le montant du plafond de ce dernier, prévus à l'article 244 quater F du code général des impôts, sont calculés en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au titre de la dernière année civile écoulée.
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Entrée en vigueur le 24 août 2004

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