Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés / Section V septies : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France
Article 49 septies YG du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version29/04/2005
Entrée en vigueur le 29 avril 2005
Est créé par : Décret n°2005-394 du 26 avril 2005 - art. 1 () JORF 29 avril 2005
Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater I du code général des impôts, les entreprises fournissent à l'autorité chargée de délivrer l'agrément, préalablement à l'opération de relocalisation, tous documents permettant de justifier du respect des conditions prévues au XI de l'article 244 quater I précité. Elles doivent en outre s'engager par écrit à respecter ces conditions, et notamment la condition du maintien des emplois créés ou des investissements réalisés pendant une durée minimale de cinq ans.
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