Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2005-304 du 31 mars 2005 - art. 1 () JORF 1er avril 2005
Pour l'application du II de l'article 244 quater G du code général des impôts, les dépenses de personnel afférentes aux apprentis retenues pour le calcul du plafonnement comprennent les rémunérations des apprentis et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales correspondantes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.