Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés / Section V octies : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
Article 49 septies YL du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2005
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Version31/12/2005
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1745 du 30 décembre 2005 - art. 2 () JORF 31 décembre 2005
En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt et le montant du plafond de ce dernier, prévus à l'article 244 quater G du code général des impôts, sont calculés en prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins un mois au sens du deuxième alinéa de l'article 49 septies YJ, ainsi que les dépenses liées aux apprentis engagées au titre de la dernière année civile écoulée.
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