Article 49 septies YP du Code général des impôts, annexe III

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Version28/05/2005

Entrée en vigueur le 28 mai 2005

Est créé par : Décret n°2005-567 du 23 mai 2005 - art. 1 () JORF 28 mai 2005

En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater J du code général des impôts est calculé en prenant en compte les avances remboursables sans intérêt versées au titre de la dernière année civile écoulée.
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Entrée en vigueur le 28 mai 2005

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