Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés / Section V decies : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale

Article 49 septies YU du Code général des impôts, annexe III

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Version28/05/2005

Entrée en vigueur le 28 mai 2005

Est créé par : Décret n°2005-568 du 23 mai 2005 - art. 1 () JORF 28 mai 2005

Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater H du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.

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Entrée en vigueur le 28 mai 2005
Est créé par :	Décret n°2005-568 du 23 mai 2005 - art. 1 () JORF 28 mai 2005

Sortie de vigueur le 23 juin 2018
Périmé par :	Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 4

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