Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés / Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
Article 49 septies ZB du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version06/07/2006
Entrée en vigueur le 6 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-793 du 4 juillet 2006 - art. 1 () JORF 6 juillet 2006
Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater L du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt. L'excédent de crédit d'impôt non imputé est restitué.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.