Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés / Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Article 49 septies ZM du Code général des impôts, annexe III
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Version09/11/2006
Entrée en vigueur le 9 novembre 2006
Est créé par : Décret n°2006-1350 du 7 novembre 2006 - art. 1 () JORF 9 novembre 2006
Le taux majoré de crédit d'impôt prévu au II de l'article 244 quater O du code général des impôts s'applique à l'ensemble des dépenses éligibles exposées au cours d'une année lorsque l'entreprise est titulaire, au 31 décembre de cette même année, du label mentionné au 3° du III de ce même article.
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