Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés / Section V septdecies : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs
Article 49 septies ZU du Code général des impôts, annexe IIIAbrogé
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Entrée en vigueur le 3 avril 2016
Modifié par : Décret n°2016-395 du 31 mars 2016 - art. 1
Lorsque le titulaire du titre de maître restaurateur est dirigeant de plusieurs entreprises contrôlées dans le cadre de la délivrance de ce titre, le dépôt de la déclaration des réductions et crédits d'impôt prévue à l'article 49 septies ZT emporte le choix de l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts.