Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section 0I : Taxe d'apprentissage

Article 50-0 ter du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2007

Version10/04/2009

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 J ter (Ab)

Entrée en vigueur le 10 avril 2009

Modifié par : Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 3

Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage versée au Trésor public en application de l'article 226 B du code général des impôts est fixé conformément aux dispositions de l'article D. 6241-9 du code du travail pour la métropole et aux dispositions du 3° de l'article D. 6522-1 du code précité pour les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Entrée en vigueur le 10 avril 2009
Modifié par :	Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 3

Sortie de vigueur le 30 mai 2014
Transféré par :	Décret n°2014-549 du 26 mai 2014 - art. 3

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