Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section I : Taxe sur les salaires / II : Base de la taxe

Article 52 du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06

Sous réserve des dispositions du 3 de l'article 51, la taxe sur les salaires est calculée, à l'égard des salariés rémunérés au pourboire, d'après le chiffre du salaire minimum garanti.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par :	Décret 2002-923 2002-06-06

Sortie de vigueur le 31 mars 2002
Périmé par :	Loi - art. 10 (V) JORF 31 décembre 2000
Périmé par :	Loi 2000-1352 2000-12-30 art. 10 I 5°, V Finances pour 2001 JORF 31 décembre 2000

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