Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section I : Champ d'application / I : Opérations obligatoirement imposables / B : Prestations de transport
Article 68 du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version10/08/1993
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Version15/07/2010
Entrée en vigueur le 10 août 1993
Modifié par : Décret 93-991 1993-08-06 art. 1 JORF 10 août 1993
Pour les prestations de transport désignées au 3° bis de l'article 259 A du code général des impôts et effectuées partie en France, partie hors de France, les transporteurs doivent justifier du prix du transport réalisé en France. Lorsque ce prix n'est pas déterminé, il est calculé en appliquant au prix du transport le rapport entre la longueur du transport effectué en France et la longueur totale du transport.
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