Code général des impôts, annexe III, CGIANIII
Article 85 A du Code général des impôts, annexe III
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Version11/04/1997
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Version01/01/2006
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Version07/08/2022
Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Est créé par : Décret n°96-672 du 25 juillet 1996 - art. 1 () JORF 28 juillet 1996
1. La décision autorisant l'ouverture de l'entrepôt fiscal détermine les éléments constitutifs de ce régime, ses conditions d'octroi et de fonctionnement, ainsi que, le cas échéant, la durée pendant laquelle le bénéfice du régime est accordé.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 1788 octies du code général des impôts et des articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales, l'autorisation désigne, selon le cas, le service des impôts chargé de la gestion des entrepôts visés aux d et e du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts ou le service des douanes chargé de la gestion des entrepôts visés aux a, b et c dudit 2°.
2. L'autorisation d'ouverture de l'entrepôt fiscal prend effet à la date fixée par l'administration.
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 1788 octies du code général des impôts et des articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales, l'autorisation désigne, selon le cas, le service des impôts chargé de la gestion des entrepôts visés aux d et e du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts ou le service des douanes chargé de la gestion des entrepôts visés aux a, b et c dudit 2°.
2. L'autorisation d'ouverture de l'entrepôt fiscal prend effet à la date fixée par l'administration.
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