Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section V : Calcul de la taxe / I : Taux / A : Taux réduit / 3 : Concerts

Article 87 ter du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version11/04/1997

Entrée en vigueur le 11 avril 1997

Est créé par : Décret n°97-186 du 25 février 1997 - art. 1 () JORF 4 mars 1997

Est codifié par : Décret 2007-484 2007-03-30

Les établissements visés au b bis a de l'article 279 du code général des impôts doivent être titulaires d'une licence de débit de boissons.

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Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Est créé par :	Décret n°97-186 du 25 février 1997 - art. 1 () JORF 4 mars 1997
Est codifié par :	Décret 2007-484 2007-03-30

Sortie de vigueur le 1 janvier 2007
Périmé par :	Loi 2006-1771 2006-12-30 art. 97 II, III Finances rectificative pour 2006 JORF 31 décembre 2006
Périmé par :	Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 97 (V) JORF 31 décembre 2006

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