Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section V : Calcul de la taxe / II : Atténuations d'impôt

Article 92 du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Version24/06/1991

Entrée en vigueur le 24 juin 1991

Est codifié par : Décret 99-382 1999-05-18

Est codifié par : Décret 91-883 1991-09-09

Modifié par : Décret n°91-883 du 9 septembre 1991 - art. 3 () JORF 10 septembre 1991

Pour l'application du régime de la franchise et de la décote aux entreprises qui commencent ou qui cessent leur activité en cours d'année, les chiffres limites visés aux articles 90 et 91 sont ajustés au prorata du temps d'exploitation de l'entreprise pendant ladite année ; chaque mois est uniformément compté pour trente jours.

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Entrée en vigueur le 24 juin 1991
Est codifié par :	Décret 99-382 1999-05-18
Est codifié par :	Décret 91-883 1991-09-09
Modifié par :	Décret n°91-883 du 9 septembre 1991 - art. 3 () JORF 10 septembre 1991

Sortie de vigueur le 31 mars 1999
Périmé par :	Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998

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