Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section V : Calcul de la taxe / II : Franchise et décote
Article 93 du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version01/07/1979
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Version24/06/1991
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Le montant de la réduction d'impôt et celui de la taxe à acquitter tels qu'ils résultent des calculs effectués dans les conditions prévues aux articles 90 et 91 sont arrondis, le cas échéant, au franc inférieur.
Il en est de même pour les chiffres limites déterminés dans les conditions prévues à l'article 92
Il en est de même pour les chiffres limites déterminés dans les conditions prévues à l'article 92
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