Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section VI : Obligations des redevables / Entreprises de spectacles
Article 96 E du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version21/10/1980
Entrée en vigueur le 21 octobre 1980
Est créé par : Décret n°80-824 du 17 octobre 1980 - art. 4 (V) JORF 21 OCTOBRE 1980
Est codifié par : Décret 91-883 1991-09-09
Les infractions aux dispositions des articles 96 B à 96 D sont recherchées, constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes.
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