Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section VI : Obligations des redevables / 2° : Factures transmises par voie télématique
Article 96 H du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version24/06/1991
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Version31/03/2000
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Version27/04/2013
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Modifié par : Décret n°99-337 du 3 mai 1999 - art. 1 () JORF 4 mai 1999
La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 289 bis du code général des impôts est restituable sur papier ou sur support informatique. La restitution doit pouvoir être effectuée d'une façon sélective en fonction des informations obligatoires que la liste doit comporter.
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