Article 96 H du Code général des impôts, annexe III

Chronologie des versions de l'article

Version24/06/1991
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Version31/03/2000
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Version27/04/2013

Entrée en vigueur le 27 avril 2013

Modifié par : Décret n°2013-350 du 25 avril 2013 - art. 4

La liste récapitulative mentionnée au III de l'article 96 G est restituable sur écran ou sur support informatique. La restitution doit pouvoir être effectuée d'une façon sélective en fonction des informations obligatoires que la liste doit comporter.

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Entrée en vigueur le 27 avril 2013

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