Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section VI : Obligations des redevables / 3° Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne
Article 96 M du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version18/08/1993
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Version11/04/1997
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Version31/03/2002
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est créé par : Décret 92-1429 1992-12-30 art. 4 JORF 31 décembre 1992
Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24
Les omissions ou inexactitudes constatées par le déclarant défini au deuxième alinéa du I de l'article 96 K ou portées à sa connaissance font l'objet, dès leur constat, d'une déclaration rectificative souscrite par l'intéressé.
Cette déclaration, souscrite auprès de l'administration des douanes, comporte les mentions prévues à l'article 96 L.
Cette déclaration, souscrite auprès de l'administration des douanes, comporte les mentions prévues à l'article 96 L.
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