Article 96 M du Code général des impôts, annexe III

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Version11/04/1997
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Version31/03/2002
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 31 mars 2002

Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06

Modifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 7 () JORF 8 juin 2002

Les omissions ou inexactitudes constatées par le déclarant défini au sixième alinéa du I de l'article 96 K ou portées à sa connaissance font l'objet, dès leur constat, d'une déclaration rectificative souscrite par l'intéressé.
Cette déclaration, souscrite auprès de l'administration des douanes, comporte les mentions prévues à l'article 96 L.
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Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022

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