Code général des impôts, annexe III, CGIANIII / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section VII bis : Identification des assujettis non établis dans l'Union européenne fournissant des services par voie électronique
Article 97 ter du Code général des impôts, annexe III
Chronologie des versions de l'article
Version31/08/2003
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Version01/01/2015
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Version01/07/2021
Entrée en vigueur le 31 août 2003
Est créé par : Décret n°2003-658 du 18 juillet 2003 - art. 2 () JORF 20 juillet 2003
Lorsque l'administration le radie du registre d'identification dans les cas prévus au 4 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts, l'assujetti non établi dans la Communauté en est informé par voie électronique. Cette information reprend les motifs de la radiation.
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